Depuis le 1er décembre 2005, le Bordereau de Suivi de Déchets a changé de forme et de contenu.
L’arrêté du 29 juillet 2005 modifie le formulaire pour une meilleure traçabilité des déchets.

Les changements concernés sont les suivants :

- Le bordereau de suivi de déchets devient obligatoire même pour les quantités inférieures à 100 kg.
- Le bordereau de suivi de déchets devra obligatoirement accompagner les bouteilles. Il sera refusé et retourné avec les déchets s’il nous parvient par une autre voie.
- Le bordereau sera obligatoirement retourné dans un délai d’un mois suivant la réception, faute de quoi un nouveau BSD devra être établi. Des sanctions pénales sont prévues à cet effet.
- Le bordereau doit être conservé pour une durée de 5 ans minimum.
- Chaque intervenant sur les déchets devra tenir un registre qu’il conservera et mettra à disposition des autorités compétentes.

Pour ce faire, une procédure pour vous aider à remplir correctement le BSD a été établie. Néanmoins, vous pouvez nous contacter pour toute question concernant cette nouvelle réglementation.

Manipulation des fluides frigorigènes : renouvellement des inscriptions en préfecture.

Le décret du 07/12/92 relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone a été modifié le 30/06/98. Il oblige les entreprises à être enregistrées en préfecture afin de pouvoir exercer. Un niveau minimum de compétences est requis pour le chef d’entreprise. L'enregistrement préfectoral est valable pour 5 ans et doit donc être renouvelé à l'issue de cette période.

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